CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part l’entreprise CDéco64 et, d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par CDéco64, dénommées ci-après « le client ». Tout client de CDéco64 reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis et apposé la mention « bon pour accord ». Le client reconnait avoir la capacité de contracter avec CDéco64. Toute acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

CDéco64 peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Les CGV entrent en vigueur dès la création de l’entreprise CDéco64 et sont applicables à tout client de cette entreprise.

ARTICLE 2- PRESTATIONS DE CDéco64

CDéco64 intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce. Les prestations de CDéco64 consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d'intérieur », « Home staging », et lorsque cela à été conclus entre les deux parties des éléments décoratifs tels que des cadres personnalisés décoratifs, des fresques de type artistique ou éléments peints par CDéco64. Toutes les prestations étant détaillées sur le devis et validées par le client à la suite de la signature dudit devis.
LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire lié aux travaux à réaliser. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par CDéco64.

CDéco64 propose des conseils en matière de décoration intérieure (espaces, couleurs, matériaux, luminaires, mobiliers) et s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à CDéco64 d’arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CDéco64, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. A la suite du premier rendez-vous au domicile du client, ou rendez-vous téléphonique, un dossier d’intérieur sera réalisé à partir des éléments remis et des indications orales du client et en fonction de son mode de vie, de ses besoins, de ses envies, de ses goûts et de son budget. Ce dossier peut être composé de planches d’ambiance, de plans d’aménagement à l’échelle, de croquis, de perspectives ou de listes de shopping.

Les documents fournis sont des propositions d’aménagement, de décoration ou d’implantation des pièces à réaliser mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécution, ceci n’étant pas du ressort de CDéco64. De ce fait, le client est tenu de vérifier avec l’artisan qui contracte, les dimensions et les aspects techniques de son domaine, avant l’exécution  des travaux et des aménagements proposés. Cdéco64 se dégage de toutes responsabilités sur les cotations et préconisations indiquées dans le dossier de décoration intérieure. En effet ce dossier est une proposition pour un projet à faire réaliser, il doit faire l’objet d’une validation préalable avec des artisans ou tout professionnel du bâtiment choisis par LE CLIENT.

ARTICLE 3-DEVIS

Toute intervention de CDéco64 fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisé par CDéco64. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
CDéco64 s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de CDéco64, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4- DUREE DE L'OFFRE

Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d'édition.

 

ARTICLE 5- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI » .
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec CDéco64 . Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour CDéco64 d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 12.

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

  • l'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

 

ARTICLE 6- REGLEMENT

1)Modalités

Le paiement des prestations de Cdéco64 s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

  • "Box Déco chambre d'enfant", "Une chambre", "Une salle de bain", "fresque", "plan électrique", "cadre sur mesure"  : paiement comptant à l'issue de la signature de l'achat de la prestation. 

  • Prestations "pièce principale" et cumul des prestations pour un projet complet (ex : une pièce principale + 1 chambre) : 30% du montant total du devis à l'acceptation de celui ci, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation.

Cdéco64 se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations,

  • En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,

  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

2) Modes de paiement 

Les paiements s'effectuent en Euros. Les espèces, les chèques bancaires et les virements bancaires sont les seuls moyen de paiement acceptés. 

ARTICLE 7 – DELAIS D'EXECUTION

1/ Délais entre le 1er RDV et la réalisation du projet :

Les délais sont très variables en fonction de l’importance de l’étude et l’ampleur des travaux à réaliser. CDéco vous fournira un délai approximatif après étude du projet. 

2/ Si des délais d’exécutions sont indiqués, ils le sont à titre indicatif et estimatif. Ces délais courent à compter de l’acceptation du devis. Les retards d’exécution ne peuvent justifier aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de Cdéco64, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Les retards d’exécution ne donnent pas droit au client d’annuler la commande ou de refuser les marchandises.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Cdéco64 dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 9 – FACTURE

A l’issue de la prestation et après règlement complet, la facture correspondante est établie et envoyée par courriel ou voie postale.

ARTICLE 10 – SITE INTERNET

Cdéco64 se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Cdéco64, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

ARTICLE 11 – AUTORISATION DE REPRODUCTION

Le client autorise CDéco64, via l’acceptation de ses CGV, à la prise de photos de son intérieur à des fins promotionnelles, avant et après la réalisation de la prestation. CDéco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (Diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, CDéco64 s’engage à préserver l’anonymat de son client tant en photo qu’en texte, sauf accord express entre les parties.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Cdéco64. Pour ce faire, il devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante Clémentine Iruretagoyena, Cdéco64, 23 Harrietako Bidea, Maison Zuri Esker 64480 LARRESSORE. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

ARTICLE 13 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION 

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande sera soumise à l’accord de CDéco64, qui le notifiera par écrit. En tout état de cause, les sommes déjà versées seront acquises à Cdéco64 et ne pourront être remboursées.

 

ARTICLE 14 – LITIGE

 

Le présent contrat est soumis au droit français.
La langue du contrat est en français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne situé 1 Avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

L’entreprise Cdéco64 a souscrit une assurance responsabilités civiles et professionnelles auprès de MAAF Assurances. Cette police d’assurance, contrat N° 164002484 W 001 , peut être fournie sur simple demande.